I. Fonctionnement
A) Charte des nations unies
1) Préambule
"Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, et à ces fins à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage, à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples, avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins
En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies."
2) Origine et modification
Charte de l'Atlantique: Le 14 août 1941, le Président des Etats-Unis Franklin D. Roosevelt et le Premier ministre britannique Winston Churchill ont proposé une série de principes devant inspirer la collaboration internationale aux fins d'un maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Déclaration des Nations Unies: Le 1er janvier 1942, les représentants de 26 États en lutte contre l'Axe ont proclamé leur appui à la Charte de l'Atlantique en signant à Washington la "Déclaration des Nations Unies".
Conférence de Yalta: Le 11 février 1945, après la réunion de Yalta, Roosevelt, Churchill et Staline ont déclaré leur volonté d'établir une "organisation générale internationale pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité".
Conférence de San Francisco: Le 25 avril 1945, les représentants de 50 États se réunirent à San Francisco pour la Conférence des Nations Unies sur l'Organisation internationale. Ces représentants élaborèrent les 111 articles de la Charte qui fut adoptée à l'unanimité le 25 juin 1945.
Ch13 Art108: "Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale et ratifiés,conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l'Organisation,y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité"
Cinq amendements ont été fait sur la charte des nations unies pour élargir le conseil de sécurité, le conseil économique et social et changer des nombres de votes requis pour ces organes lors des décisions.
B) Principes
Ch1 Art2
-Para1: "L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres"
-Para2: "Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte"
C) Conseil de sécurité
La Charte des Nations Unies (qui est un traité international) fait obligation à ses Membres de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. Ils doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre un autre État et peuvent soumettre leurs différends au Conseil de sécurité.
En vertu de la Charte, c'est le Conseil de sécurité qui est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité. Il peut être convoqué à tout moment, chaque fois que la paix est menacée. Les États Membres sont tenus d'appliquer ses décisions.
Le Conseil se compose de 15 membres. Cinq d'entre eux (la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni) sont membres permanents. Les 10 autres sont élus par l'Assemblée pour deux ans. Les décisions sont prises à une majorité de neuf membres et, sauf pour les questions de procédure, aucune décision ne peut être prise si un membre permanent émet un vote négatif (ce qu'on appelle le "veto").
Lorsque le Conseil est saisi d'une question qui met la paix en danger, il commence généralement par inviter les parties à régler leur différend par des moyens pacifiques. Le Conseil peut entreprendre une médiation ou énoncer les principes d'un règlement. Il peut déployer des forces de maintien de la paix pour empêcher qu'un conflit n'éclate. Si des combats éclatent, le Conseil s'efforce d'obtenir un cessez-le-feu. Avec le consentement des parties en conflit, il peut envoyer des unités chargées du maintien de la paix dans les zones critiques pour réduire les tensions et séparer les forces ennemies. Il peut faire appliquer ses décisions en imposant des sanctions économiques et en ordonnant une opération militaire collective.
D) Assemblée générale
Ch4 Art18 Para2: "Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants"
L'Assemblée générale, dont on dit parfois qu'elle est ce qui se rapproche le plus d'un parlement mondial, est le principal organe délibérant. Les 185 États Membres y sont représentés et chacun dispose d'une voix. Les décisions concernant des questions ordinaires sont prises à la majorité simple. Quand il s'agit de questions importantes, la majorité des deux tiers est requise.
L'Assemblée tient sa session ordinaire une fois par an, de la mi-septembre à la mi-décembre; elle tient aussi des sessions extraordinaires ou d'urgence lorsque les circonstances l'exigent. Lorsque l'Assemblée ne siège pas, ses travaux se poursuivent au sein de commissions et d'organes spéciaux.
L'Assemblée générale peut discuter toutes questions entrant dans le cadre de la Charte et formuler des recommandations sur ces questions. Elle n'a pas le pouvoir de contraindre un État à prendre une mesure, mais ses recommandations bénéficient de la force morale que représente l'opinion mondiale. En outre, elle définit la politique et les programmes que le Secrétariat de l'ONU exécute. Elle dirige des activités en matière de développement et approuve le budget de l'ONU, y compris les opérations de maintien de la paix. Organe essentiel de l'ONU, l'Assemblée reçoit les rapports des autres organes, admet les nouveaux Membres et nomme le Secrétaire général.
E) Cour internationale de justice
La Cour internationale de Justice (dite aussi Cour mondiale) est le principal organe judiciaire des Nations Unies. Elle se compose de 15 juges élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. La juridiction de cette cour n'est pas reconnue par tous les états membres de l'ONU, et seule une vingtaine se sont engagé à appliquer ses décisions.
F) Conseil économique et social
Agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, le Conseil économique et social coordonne les activités économiques et sociales de l'ONU et de ses organismes et institutions spécialisées. Le Conseil se compose de 54 membres. En général, il tient chaque année au moins une session de fond. Pendant cette session se tient une réunion spéciale au niveau ministériel pour débattre des grandes questions économiques et sociales.
Le Conseil recommande et dirige les activités visant à favoriser la croissance économique des pays en développement, à promouvoir le respect des droits de l'homme, à répandre les bienfaits de la science et de la technique et à encourager la coopération mondiale dans des domaines tels que l'amélioration du logement, la planification familiale et la prévention de la criminalité.
G) Conseil de tutelle
Le Conseil de tutelle (5 membres) a été constitué pour veiller à ce que les gouvernements chargés de l'administration de territoires sous tutelle prennent les mesures propres à préparer les populations à l'autonomie ou à l'indépendance. Le régime de tutelle a ainsi atteint ses objectifs en 1994 lorsque le Conseil de sécurité a mis fin à l'Accord de tutelle régissant le Territoire sous tutelle des îles du Pacifique (Palaos) administré par les Etats-Unis, qui était le dernier des 11 territoires initialement sous tutelle. Tous ces territoires sont ainsi devenus autonomes ou indépendants, soit en tant qu'États distincts, soit par leur union à un État indépendant voisin. En vertu de la modification de son règlement intérieur, le Conseil de tutelle se réunira désormais au lieu et au moment imposés par les circonstances.
II. But et moyen
A) Maintient de la paix
Ch1 Art1 Para1: "Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix"
Ch7 Art41: "Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques"
B) Développement
Ch1 Art1
-Para2: "Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde"
-Para3: "Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social,intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion"
Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est au premier plan de l'action menée en faveur du progrès social et économique. Principal fournisseur de fonds et coordonnateur en chef de la coopération pour le développement au sein du système des Nations Unies, le PNUD oeuvre en vue d'aider les pays à éliminer la pauvreté, à créer des emplois, à promouvoir la femme et à protéger l'environnement. Avec un budget annuel de 1 milliard de dollars environ, il opère dans 175 pays et territoires en développement. En outre, les activités soutenues par le PNUD suscitent chaque année un montant supplémentaire de 9 milliards d'investissements induits, publics ou privés. Le PNUD reçoit des contributions volontaires de presque tous les pays; les gouvernements bénéficiaires prennent à leur charge plus de la moitié du coût des projets. Quatre-vingt-huit pour cent des fonds du PNUD vont aux pays les plus pauvres du monde.
Un des nombreux autres programmes oeuvrant pour le développement est le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) qui coopère à des projets d'assistance dans 144 pays. Le budget annuel de l'UNICEF est d'environ 1 milliard de dollars. Ses grands domaines d'activité sont l'immunisation, les soins de santé primaires, l'alimentation et l'éducation de base.
Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) s'emploie à encourager et à coordonner dans le monde entier des pratiques écologiquement rationnelles. Il finance des projets écologiques, s'efforce de sensibiliser la communauté internationale à la protection de l'environnement et a contribué à promouvoir d'importants traités en matière de protection de l'environnement.
Parmi les autres programmes qui cherchent à promouvoir le développement, il faut citer le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds des Nations Unies pour la population, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
C) Surveillance écologique
Protection de l'environnement: Le "Sommet planète Terre" (1992) a abouti à la conclusion de traités sur la diversité biologique et les changements climatiques et à l'adoption d'un plan d'action tendant à promouvoir l'expansion économique tout en préservant les ressources naturelles.
Protection de la couche d'ozone(OMM & PNUE): Protocole de Montréal: Engagement de la communauté internationale à réduire les émissions de substances chimiques qui ont contribué à l'appauvrissement de la couche d'ozone.
Lutte contre le réchauffement de la planète: Grâce au Fonds pour l'environnement mondial, les pays ont versé des ressources substantielles pour lutter contre les facteurs à l'origine du réchauffement de la planète.
Prévention de la surexploitation des ressources de la pêche (FAO): Surveillance des ressources des océans.
Lutte contre le déboisement et promotion d'un développement durable des forêts (FAO, PNUD & Banque mondiale): Mise en oeuvre de plans d'action pour protéger les forêts de 90 pays.
Lutte contre la pollution (PNUE): Initiative d'un effort majeur de nettoyage de la mer Méditerranée, plus de 50% des plages précédemment polluées sont aujourd'hui utilisables.
III. Problèmes
A) Domination des États riches
Tout d'abord au niveau du conseil de sécurité qui est dominé par les cinq membres permanents qui ont droit de veto et qui donc peuvent empêcher des interventions qui ne seraient pas dans leurs intérêts. Seulement deux actions militaires offensives ont étaient engagées sous le couvert de l'ONU: la guerre de Corée 1950 et la guerre du golfe 1991. Des actions offensives ne sont donc ouvertes que si des intérêts sont en jeux.
De par le financement, l'ONU est financée par les États membres proportionnellement au PIB des 10 dernières années, les pays riches financent 98% des actions de maintient de la paix et ont donc une influence sur ces interventions.
De par l'impossibilité de modifier la charte si un membre permanent du conseil de sécurité s'y oppose, et quel pays voudrait laisser l'opportunité de contrôler l'ONU à d'autre?
B) Système contesté car pas toujours respecté
Fusillade ou pendaison d'opposants, fabrication, commerce et usage d'armes qui vont des mines terrestres aux engins nucléaires, sans compter l'uranium appauvri ou l'arme au laser, purification ethnique, guerre sauvage ou larvée, destruction irréversible de l'environnement, punition de tout un peuple pour les fautes commises par un dirigeant, tout cela s'accomplit en dépit de l'existence de l'ONU et parfois avec son aval, comme lors de la guerre du Golfe. Apparemment stoppée, mais par les Etats-Unis, la guerre en Bosnie restera pourtant la "honte" de l'Occident. Mais qui se souvient que le déshonneur a commencé dès 1979, lorsque, après la chute du régime Khmer rouge, celui-ci resta longtemps détenteur du siège du Cambodge aux Nations unies, alors même que nul n'ignorait plus l'ampleur de ses crimes?
La guerre en Tchétchénie et la répression des manifestants place Tiananmen nous rappellent quelle conception la Russie et la Chine se font de la paix dans leurs frontières. Et, en dépit d'une démocratie formelle mieux assise, les trois autres membres du Conseil de sécurité n'ont aucun titre à une position d'exception. N'y avait-il pas lieu de lier l'interdiction du recours à la force et la réglementation des armements qui incombait au Conseil de sécurité, lequel devait veiller "à ce que ne soit détourné vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde" (Ch5 Art26)? Or les grandes puissances sont durement concurrentes sur le marché des armes, et tout ministre de la défense est jugé sur ses capacités de représentant de commerce.
Depuis 1990, une trentaine de résolutions ont été prises par le Conseil de sécurité des Nations unies concernant l'Irak. La première étape a été celle du 2 août 1990. La communauté internationale ne peut sans réagir laisser s'accomplir l'invasion et l'annexion du Koweït (on eût aimé qu'elle ne laissât jamais s'accomplir aucune invasion ni annexion sans réagir...). Sur la base de l'article 41 de la Charte, le Conseil de sécurité décide, par la résolution 661, des sanctions économiques très larges: embargo sur les biens en provenance de l'Irak (et du Koweït annexé) et sur toutes marchandises vers ces territoires; gel des fonds irakiens. A cela s'ajoute, à partir de la résolution 670 du 25 septembre 1990, un blocus applicable à tous les moyens de transport. Bien que ce blocus, notamment aérien, soit lié à l'interdiction d'exporter ou d'importer et n'aurait pas dû s'appliquer au transport des personnes, il a été étendu de telle manière qu'aujourd'hui encore on ne peut se rendre à Bagdad que par la route, depuis Amman, au prix de quinze heures de trajet à travers le désert. Le but était clairement affirmé, contraindre l'Irak à respecter le paragraphe 2 de la résolution 660 qui exigeait son retrait du Koweït et le rétablissement du gouvernement légitime de cet État. Pour ce faire, sont décidées des mesures d'une extrême gravité. Asphyxiant l'économie d'un État, privant tout un peuple d'une part normale de ses activités, l'embargo a des conséquences profondes sur l'exercice des différents droits et libertés des individus. Contraire aux engagements internationaux généraux en matière de commerce (notamment aux règles du GATT), ainsi qu'aux normes fondamentales de l'indépendance et de la souveraineté de chaque État, un blocus peut aboutir à des atteintes profondes aux droits de l'homme s'il conduit à affamer une population, à la priver de soins indispensables, à accroître la mortalité, la malnutrition, le dysfonctionnement du système éducatif, etc. L'embargo qu'a subit l'Irak fut fait aux dépens du peuple irakien et sans grand souci de ses besoins humanitaires et sanitaires, comme en témoignent les agences des Nations unies présentes à Bagdad, notamment l'Unicef.
C) Difficultés financières
L'ONU est d'abord minée par son déficit. Le solde non acquitté des contributions se montait à 3,9 milliards de dollars au 10 août 1995 (858 millions pour le budget ordinaire et 3 milliards pour le budget des opérations de la paix). Les plus grands pays, violant l'article 17 de la Charte (Para2: Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale), refusent de payer leur quote-part, pourtant insignifiante si on la compare aux dépenses militaires ou au volume des transactions du secteur privé. Partout où le feu de la guerre s'allume, les Nations unies déploient pour l'éteindre des moyens inefficaces et coûteux.
M. Boutros-Ghali n'a pourtant cessé de rappeler que la crise financière sans précédent traversée par l'organisation était due, non aux dépenses courantes, mais au coût des opérations du maintien de la paix - ces coûts ont quadruplé depuis 1992, passant de 600 millions à 2,6 milliards de dollars. Dix- sept nouvelles interventions des "casques bleus" ont été entreprises depuis quatre ans, avec l'accord des États-Unis. Ce qui n'empêche pas Washington de ne pas régler sa dette envers l'ONU, laquelle s'élève à 1,5 milliard de dollars, soit plus de la moitié de l'ensemble des créances de l'organisation internationale (2,9 milliards de dollars en juillet dernier).
Ch4 Art19: "Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté"
NB: Tous les passages ne sont pas de moi, et pour la majorité, ils sont repris d'articles du Monde Diplomatique ou du site de L'ONU.
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