Les statuts

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Statuts des régions


 Statuts types : Ils sont destinés à servir de base aux statuts des régions. Donc, ils peuvent différer quelque peu d'une région à l'autre, mais doivent rester conformes aux statuts et règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la colombophile, et à la loi de 1901 relative aux sociétés.

                                                            Statuts types   au format.doc

APPROUVES par l'assemblée générale du ...

Buts et composition

Art. 1    La fédération Colombophile Française est subdivisée en fédérations régionales qui regroupent les associations colombophiles d'un ou plusieurs départements.

La région colombophile (nom et adresse) regroupe les associations colombophiles des départements :
      *    *     *

Régie par la loi de 1901, la fédération régionale à pour but :
§ De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers.
§ D'encourager les colombophiles à concourir à l'amélioration de la race du pigeon voyageur, et à participer aux compétitions.
§ D'assurer la vulgarisation du sport colombophile.
§ De promouvoir le sport colombophile
§ D'assurer l'instruction des jeunes colombophiles candidats au concours du meilleur jeune colombophile de France.
§ D'assurer la formation de contrôleurs de colombiers assermentés en collaboration avec la F.C.F.
§ D ' assurer la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs en collaboration avec la F.C.F.
§ D'assurer la formation des régleurs et des classificateurs en collaboration avec la F.C.F.
§ D'assurer l'organisation des concours officiels en conformité avec les règlements de la F.C.F.
§ De faire appliquer dans les associations locales les statuts et les règlements officiels en vigueur.
§ D'assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des infractions relatives à la colombophilie.
§ De défendre collectivement les intérêts généraux des associations et des colombophiles en accord avec la F.C.F.
§ De prendre des mesures de sauvegarde des pigeons voyageurs en cas d'épizootie en accord avec la F.C.F.
§ De venir en aide aux colombophiles en difficultés.

Droit de vote

Art. 2 Chaque fédération régionale comprend des membres titulaires et des membres d'honneur.
Les membres titulaires sont ceux qui ont fait la déclaration officielle d'ouverture de leur colombier en application de la loi du 23 juin 1994 auprès d'une association locale leur permettant de détenir des pigeons voyageurs. Les membres d'honneur sont nommés par l' assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration régional. Ils n'ont pas droit de vote.

 

Art. 3 Tous les licenciés colombophiles ont droit de vote et peuvent être éligibles. L'âge minimum fixé pour être électeur ou éligible est de 18 ans. Seuls, toutefois, les délégués mandatés par les associations locales ont droit de vote aux assemblées générales. Tout délégué qui, le jour du vote, ne sera pas en possession de sa licence colombophile nationale, pourra néanmoins participer au vote sous réserve de présenter sa carte d'identité nationale et de figurer sur les listes électorales établies par la fédération régionale.
Pour être candidat à un poste au sein du conseil d'administration régional, un licencié doit avoir été ou être membre d'un conseil d'administration d'une association affiliée à la F.C.F pendant au moins 2 ans

 
Art. 4 Toute affiliation d'une association colombophile nouvelle à une fédération régionale est subordonnée à l'existence de 3 membres minimum

 
Art. 5 Des amicales, clubs, ententes, pourront se créer. Ces associations informeront la fédération régionale de leur création et communiqueront leurs statuts. Leurs actions se concrétiseront uniquement dans le domaine sportif. En aucun cas, ces associations ne pourront se prévaloir d'un rattachement officiel aux structures administratives colombophiles. Elles devront, toutefois, respecter scrupuleusement les règlements sportifs et disciplinaires en vigueur en matière de concours et leurs membres devront être titulaires d'une licence délivrée par la F.C.F.. En outre, elles ne pourront organiser des manifestations colombophiles, expositions, concours sans avoir obtenu l'accord de l'association locale.

Administration et fonctionnement

Art. 6   Le conseil d'administration est composé :
a) du bureau directeur comprenant :
Un président
Deux vice-présidents
. Un secrétaire général
. Un trésorier général

b) des présidents des sections
d'instruction
de protection et contentieux
de contrôle
de communication et de relations publiques
sportive
de recherche scientifique

c) des présidents de groupement

L'administration de chaque région est assurée par ce conseil d'administration qui participe à la gestion administrative et financière sous la responsabilité du Président En cas de vacance parmi les membres du conseil d'administration, celui-ci pourvoit, dans un délai de deux mois, aux sièges vacants sous réserve de la ratification de son choix par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l' époque ou devait expirer le mandat des membres remplacés. Au sein du bureau directeur, la pluralité de fonction n'est pas autorisée. Les membres du bureau directeur et les présidents de sections, sont élus pour quatre ans, par vote à bulletin secret, à la majorité relative. Ils sont rééligibles dans la limite de 3 mandats successifs au même poste. Il peut cependant, être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives non motivées, en fin d'exercice social, par vote des délégués réunis en Assemblée Générale à la majorité relative. Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation "interdiction temporaire ou définitive de gérer une association" prononcée par l'une des instances disciplinaires suivantes :
§ commission de discipline
§ chambre d'appel
§ chambre de cassation
sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais prescrits. Tout licencié en cours de condamnation est inéligible. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Ils se réunissent sur la convocation du président régional. Dans le cas ou le président d'un groupement serait élu en tant qu'administrateur par l'assemblée générale de sa région, un des vice-présidents du groupement sera désigné pour le représenter au sein du conseil d'administration régional.

 
Art. 7 -Le président assure l'administration courante de la fédération. Il préside les réunions des conseils d'administration. Il dirige les débats et dans les votes sa voix est prépondérante. Il a seul pouvoir pour faire ouvrir soit un compte courant postal, soit un compte en banque, soit un compte d'épargne et pour effectuer tous dépôts ou retraits. Il signe tous les procès-verbaux des réunions, après approbation par l' assemblée générale. Il est seul habilité à signer les demandes de permis de lâchers avant leur transmission à la F.C.F.. Sans avis favorable du président régional aucune autorisation de lâcher de pigeons voyageurs ne peut être délivrée. Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la signature de ces permis. Il est membre de droit de toutes les sections.
Il a seul qualité pour correspondre avec le président général. Toute correspondance adressée directement à la F.C.F. sera transmise au président régional pour attribution. La F.C.F. sera informée de la suite donnée à l'affaire
Il lui appartient de prendre des mesures en cas d'épizootie grave dans sa région.
En cas d'indisponibilité majeure du président fédéral, le vice-président, doyen d'âge assurera l'intérim. Dès la fin de cette indisponibilité, le président fédéral reprend automatiquement ses fonctions avec toutes ses prérogatives. Il en avertit le président intérimaire.
Les vice-présidents sont les collaborateurs immédiats du président régional. Ils le remplacent lorsqu'il est notoirement empêché d'exercer ses fonctions, et plus particulièrement pour le représenter au sein du conseil d'administration national.
Dans le cas ou le président régional serait élu en tant qu'administrateur par l'assemblée générale de la F.C.F., un des vice-présidents sera désigné pour le représenter au sein du conseil d'administration de la F.C.F. et ceci pendant toute la durée de son mandat.
Le trésorier assure la gestion financière de la fédération, sous la responsabilité du président et rend compte de celle-ci aux délégués réunis en assemblée générale. Il peut engager financièrement la fédération régionale dans les limites des pouvoirs qui lui ont été accordés par le conseil d'administration, et sous contrôle du président fédéral.
Le secrétaire général établit et signe les procès-verbaux des réunions et des assemblées générales, conjointement avec le président régional. Il a également pour mission de veiller à la conservation et au bon entretien du matériel et des archives de. la fédération. En cas d'indisponibilité, il sera remplacé par le président de la section de communication et de relations publiques.
Le conseil d'administration examine les voeux transmis par les groupements pour présentation à l'assemblée générale. Il peut aussi présenter ses propres voeux.
Le conseil d'administration désigne pour 4 ans un commissaire aux comptes. Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les colombophiles ou en dehors de ceux-ci. Il ne peut être membre du conseil d'administration. Il vérifie chaque année l'exactitude des comptes. A ce titre, il a accès à tous les documents administratifs, comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale.

 
Art. 8 -La fédération régionale peut être divisée en groupements. Le groupement est une association reconnue par la loi du le juillet 1901 et est affilié à la F.C.F. Il groupe des associations en vue, essentiellement, de l'organisation des concours.
Un groupement est libre de se constituer à partir de 15 associations en 1. région et 5 associations colombophilies pour les autres régions. Le président de chaque groupement est membre de droit du conseil d'administration régional. En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par un vice-président. Le groupement doit communiquer ses statuts à la région et à la F.C.F. et informera systématiquement de sa composition et de toutes les modifications. Le groupement n'a pas de limites géographiques.

Assemblée générale

Art. 9 L'assemblée générale de la fédération régionale se réunit sur convocation du conseil d'administration, chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Si le conseil d'administration le juge utile, ou si les circonstances l'exigent, elle peut être convoquée à toute époque. Le conseil d ' administration fixe les jours, heure et lieu de la réunion de l'assemblée générale et de son ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales devront être envoyées au moins 15 jours avant la date prévue. Les présidents des associations locales constituant la fédération régionale sont convoqués par simple lettre rapportant l'ordre du jour. Il leur appartient d'en informer leurs délégués. L'exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre.

Ordre du jour

Art. 10 - Le conseil d'administration régional arrête l'ordre du jour des assemblées générales. Seules les propositions qui y figurent peuvent être prises en considération. Celles-ci doivent parvenir au président de la fédération un mois avant la date de la réunion de l'assemblée générale. Au cours de la réunion, lecture est faite des rapports du président fédéral, du secrétaire, du trésorier, des différents présidents de sections sur la marche de la fédération. L'assemblée générale se prononce sur l'approbation des comptes et procède à l'élection des membres du conseil d'administration arrivant au terme de leur mandat. L'assemblée générale se prononce sur les vœux examinés par le conseil d'administration, vœux qui seront transmis à la F.C.F..

Admission aux assemblées

Art. 11 - Les membres du C.A. de la région sont délégués de droit aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les associations locales ont droit à autant de délégués qu'elles contiennent de fois 5 licenciés ou fraction de 5 égale à 3. Exception faite pour la 1ère région colombophile où les associations ont droit à un délégué par 25 licenciés ou fraction de 25 égale à 13.
 
de 1 à 2 membres :   1 délégué: le président et ainsi de suite
de 3 à 7 membres :  2 délégués : le président + 1
de 8 à 12 membres :  3 délégués : le président + 2
 

Tenue des assemblées

Art. 12 Les assemblées sont présidées par le président régional ou, en cas d'absence, par un vice-président ou à défaut, par le membre délégué par le conseil d'administration régional.

Votes et effets des délibérations

Art. 13 -Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des voix des délégués présents ou mandatés. Les présidents d ' associations et les membres délégués empêchés pourront se faire représenter par un mandataire. Le nombre de mandats est limité à deux par mandataire. Les pouvoirs ainsi remis doivent être nominatifs et porter le numéro de licence du mandant Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

ELECTION DES ADMINISTRATEURS

Chaque délégué devra avoir reçu, 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, la liste des candidats aux différents postes à pourvoir. L'élection des membres du conseil d'administration a lieu par vote à bulletin secret à la majorité relative. Tout licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par écrit adressé au président régional au moins un mois avant la date de l'assemblée générale. Les délégués doivent être mandatés par les associations locales et figurer sur la liste établie par la fédération régionale en conformité avec l'article 2 des présents statuts. En cas d'égalité de voix, c'est le candidat le plus jeune qui est proclamé élu.

DELIBERATIONS

Les délibérations des assemblées générales sont prises à la majorité relative, par vote à mains levées, le conseil d'administration ayant toutefois pouvoir de décider de l'opportunité d'un vote à bulletin secret

Procès-verbaux

Art. 14 - Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur le registre spécial des procès-verbaux de la fédération. Elles sont signées par le président régional et le secrétaire général après approbation des délégués des associations locales réunis en assemblée générale.

Mutations administratives

Art. 15 Les modalités sont régies par l'article 28 du règlement intérieur de la F.C.F.

Origine des fonds

Art. 16 -Les fonds nécessaires à l'administration générale de la fédération régionale et des sections diverses sont fournis :
a) par une quote-part des cotisations versées par les sociétaires
b) par une quote-part sur la cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués
c) par des subventions éventuelles
d) par le produit des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'accord de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, chansons, disques, cassettes, etc. )
e) par le produit des cotisations complémentaires votées par l'assemblée générale. La F.C.F. en sera avertie.

Section d'Instruction

Art. 17 - Cette section est chargée de suivre l'instruction des nouveaux colombophiles. Elle organise chaque année, le concours du meilleur jeune colombophile de France et la préparation des licenciés qui désirent se présenter à ce concours. Elle assure la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs (standard international du pigeon sport), ainsi que des régleurs et classificateurs. Elle a également à charge la bibliothèque d'instruction régionale dont elle maintient, en qualité et en quantité, les livres, documents techniques et scientifiques qui la composent. Elle peut aussi donner des cours et organiser des conférences à l'intention des colombophiles ou de toutes personnes désirant s'initier au sport colombophile.
Elle est composée :
§ d'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ des présidents de section d'instruction de chaque groupement.
Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

Section Protection et Contentieux

Art. 18 - Cette section a pour objet d'assurer la protection du pigeon voyageur et de défendre les intérêts généraux des colombophiles. Toute plainte doit être adressée au président de la section de protection et contentieux de la fédération régionale. Après examen des faits, celui-ci statue sur la légitimité de la demande et la suite à y donner. il peut accepter toute transaction qui lui paraît équitable, dans ce cas un rapport est obligatoirement envoyé à la F.C.F.. Si la plainte est jugée non recevable par le président de la dite section, le plaignant peut faire appel de la décision prise devant le président régional qui décide en dernier ressort. Si pour une raison quelconque le président de cette section est empêché d'exercer sa fonction, ou si le poste devient vacant soit par décès, démission, ou suspension de fonction, l'intérim est immédiatement assuré par le président régional jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit coopté par le plus proche conseil d'administration.
Le président de cette section est élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
La section de protection et de contentieux ne peut prendre aucune sanction. Elle instruit les affaires et les fait juger par les commissions compétentes.

Section de Contrôle et recensement

Art. 19 -Cette section a pour but de recenser les colombophiles, les associations, et d'effectuer le contrôle des colombiers. Elle s'efforce d'apporter une solution amiable aux irrégularités constatées. Dans le cas où son action conciliatrice serait inefficace, elle le signale à la section de protection et de contentieux. La section de contrôle régionale est composée :
§ D'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Des présidents de section de contrôle de chaque groupement.

Elle assure la formation des contrôleurs fédéraux. Ces contrôleurs doivent être obligatoirement assermentés par la F.C.F. Les sections de contrôle ont également pour mission de veiller au respect de la propriété des pigeons voyageurs. Les contrôleurs fédéraux ont pour mission d'assurer le contrôle des colombiers, de veiller à la régularité des opérations de mises en loges des pigeons voyageurs et de dépouillement des constateurs. Elle établit les procès-verbaux et les transmet au président régional pour suite à donner. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

Section Communication et Relations Publiques

Art. 20 -La section de communication et de relations publiques organise et prête son concours aux manifestations colombophiles dont le but est de faire connaître le pigeon voyageur. Sa fonction de vulgarisation s'exerce au moyen de conférences, expositions, publication dans la presse, d'actions auprès des radiodiffusions, des télévisions locales et régionales, et de toutes initiatives tendant à répandre la connaissance et la gestion du pigeon voyageur. Le président de cette section est l'attaché de presse de la région colombophile, il tient à jour le journal de marche de la fédération. Il recueille les articles de journaux, les photographies des manifestations, les communiqués de presse, etc… Il diffuse les informations colombophiles dans la grande presse (écrite et audiovisuelle) ainsi que dans la presse spécialisée et le bulletin national. Il travaille en relation directe avec le secrétaire général de la fédération qu'il remplace, le cas échéant, lorsque celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions.
§ Il est élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ La section de communication et de relations publiques régionale est composée des présidents de section de communication et de relations publiques de chaque groupement. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

Section Sportive

Art. 21 - Il est institué dans chaque fédération régionale une section sportive. Elle a pour mission :
a) d'uniformiser et de veiller aux conditions d'engagements et de mises en loges des pigeons voyageurs pour les concours.
b) de réglementer le calendrier sportif des associations de manière à assurer aux épreuves le maximum d'opportunité et de régularité.
c) de veiller aux transports de pigeons voyageurs dans les meilleurs conditions possibles, notamment sur le plan de l'aération des véhicules.
d) de veiller aux conditions sanitaires lors des mises en loges des pigeons voyageurs (désinfection des véhicules, des paniers, des abreuvoirs, présentation des attestations de vaccinations suivant les directives de la F.C.F).

Elle est composée :
§ D'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Des présidents de chaque section sportive des groupements.
§ Dans le cas où la région n'est pas divisée en groupement, la section sportive se compose de 5 à 15 membres en fonction de l'importance de l'effectif de la région, désignés par le conseil d'administration de la région. Les différents travaux de la section sportive doivent être visés par le conseil d'administration de la région. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

Section Recherches Scientifiques

Art. 22 -Dans chaque fédération régionale est institué une section de recherches scientifiques qui a pour mission :
a) de participer aux études engagées par le président de la section de recherches scientifiques de la F.C.F .
b) de lui adresser, à la fin de chaque exercice social, un compte rendu détaillé d'activité.
c) de proposer des thèmes nouveaux d'études ou des discussions ayant un intérêt général.
Elle composée :
§ D'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Des présidents de section de recherches scientifique de groupement.
Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

Chambre d'appel et commission de discipline

Art. 23 L'organisation et la mission de la chambre d'appel et de la commission de discipline sont définies dans le code colombophile.

Commission régionale des élections

Art. 24  L'organisation et la mission de la commission régionale des élections sont définies dans le code colombophile.

Commission d'arbitrage des concours

Art. 25 L'organisation et la mission de la commission d'arbitrage des concours sont définies dans le code colombophile.
Art. 26 Toute infraction aux réglements colombophiles ou faute grave pourront être frappées de sanctions disciplinaires définies dans le code colombophile.

Devoir des colombophiles

Art. 27 -Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie, tout colombophile s'engage :
a) à respecter les prescriptions des présents statuts.
b) à accepter les investigations des sections de protection, de contrôle et des commissions de discipline.
c) à se soumettre aux décisions prises par la F.C.F .et la fédération régionale.

Règlement des concours - expositions - ventes de pigeons

Art. 28 -Un règlement annexé aux présents statuts détermine les modalités sportives et disciplinaires relatives aux concours, aux expositions, aux ventes de pigeons voyageurs organisés par les fédérations régionales, les groupements, les associations, les licenciés.

Modification des statuts

Art. 29 -Les présents statuts des régions ne peuvent être modifiés sans le consentement des deux tiers des délégués réunis en assemblée générale.

Dissolution

Art. 30 -La dissolution de la fédération régionale, de même que le changement de siège social ne peuvent être prononcés sans le consentement de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des délégués. Si le quorum n'est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des délégués présents.
Art. 31 -En cas de dissolution de la fédération régionale, l'actif net sera dévolu à une ou plusieurs fédérations régionales nommément désignées par la fédération régionale dissoute. En aucun cas les membres de la fédération régionale dissoute ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de celle-ci.
Art. 32 -Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts seront soumis à la décision de la F.C.F

Statuts des groupements

Statuts types : Ils sont destinés à servir de base aux statuts des groupements. Donc, ils peuvent différer quelque peu d'un groupement à l'autre, mais doivent rester conformes aux statuts et règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la colombophile, et à la loi de 1901 relative aux sociétés.

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Statuts approuvés par l'assemblée générale du ....
Art. 1 -Les Fédérations régionales peuvent être subdivisées en groupements.
Le groupement regroupe des associations locales limitrophes en vue, essentiellement, de l'organisation des concours.
Art. 2 -Le groupement est une association reconnue par la loi du 1er juillet 1901.Cette association doit être obligatoirement affiliée à la F.C.F. Le groupement doit communiquer ses statuts à la région et l'informera de sa composition et des éventuelles modifications. Le groupement ……………………………….(nom et adresse) est composé des associations locales ci-dessous désignées :
   *        *           *            *

Buts et composition

Art. 3 -Régi par la loi de 1901, le groupement a pour but :

§ De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers des licenciés des associations locales adhérentes
§ D'encourager les colombophiles à concourir à l'amélioration de la race du pigeon voyageur, et à participer aux compétitions.
§ D'assurer la vulgarisation du sport colombophile.
§ De promouvoir le sport colombophile.
§ D'assurer l'instruction des colombophiles candidats au concours du meilleur jeune colombophile de France
§ D'assurer la formation des contrôleurs de colombiers en collaboration avec la fédération régionale et la F.C.F.
§ D'assurer la formation des régleurs et des classificateurs en collaboration avec la fédération régionale et la F.C.F.
§ D'assurer la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs en collaboration avec la fédération régionale et la F.C.F
§ D'assurer l'organisation des concours officiels en conformité avec les règlements de la fédération régionale et la F.C.F
§ De faire appliquer dans les associations locales composant le groupement, les statuts et les règlements officiels en vigueur.
§ D'assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des infractions relatives à la colombophilie.
§ De défendre collectivement les intérêts généraux des associations et des colombophiles.
§ De prendre des mesures de sauvegarde des pigeons voyageurs en cas d'épizootie, dans le groupement, en accord avec la fédération régionale et la F.C.F.

Chaque groupement peut comprendre des membres d'honneur.
Les membres d'honneur sont nommés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Ils n'ont pas droit de vote.

Droit de vote

Art. 4 -Tous les colombophiles licenciés dans les associations composant le groupement on droit de vote et sont éligibles. L'âge minimum est fixé à 18 ans. Pour la 1ère région, seuls, les délégués mandatés par les associations locales ont droit de vote aux assemblées générales. Tout délégué qui, le jour du vote, ne sera pas en possession de sa licence colombophile nationale, pourra néanmoins participer au vote sous réserve de présenter sa carte d'identité nationale et de figurer sur les listes électorales établies par le groupement.

 

Administration et fonctionnement

Art. 5 -Le conseil d'administration qui comprend :
§ Un bureau directeur constitué de :
§ Un président
§ Deux vice-présidents
§ Un secrétaire
§ Un trésorier

Et des présidents des sections :
§ De l'instruction
§ De la section de contrôle
§ De la communication et de relations publiques
§ De la section sportive
§ De la recherche scientifique

L'administration de chaque groupement est assurée par ce conseil d'administration, qui participe à la gestion administrative et financière sous la responsabilité du président.
En cas de vacance parmi les membres du conseil d'administration, celui-ci pourvoit, dans un délai de deux mois, aux sièges vacants sous réserve de la ratification de son choix par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait expirer le mandat des membres remplacés. Au sein du bureau directeur, la pluralité de fonction n'est pas autorisée. Les membres du bureau directeur et les présidents de sections, sont élus pour quatre ans, par vote à bulletin secret, à la majorité relative. Ils sont rééligibles dans la limite de 3 mandats successifs au même poste. Il peut cependant, être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives non motivées, en fin d'exercice social, par vote des délégués réunis en AG à la majorité des délégués présents. Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation "l'interdiction temporaire ou définitive de gérer une association " prononcée par l'une des instances disciplinaires suivantes :
§ commission de discipline
§ chambre d'appel
§ chambre de cassation
sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais prescrits, tout licencié en cours de condamnation est inéligible.
Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Ils se réunissent sur la convocation du président de groupement. Les présidents de groupements sont élus par les délégués des associations locales, réunis en assemblée générale.
Dans le cas ou le président d'un groupement serait élu en tant qu'administrateur par l'assemblée générale de sa région, un des vice-présidents du groupement sera désigné pour le représenter au sein du conseil d'administration régional.
Art. 6 -Le président assure l'administration courante du groupement. Il préside les réunions des conseils d'administration. Il dirige les débats et dans les votes sa voix est prépondérante. Il a seul pouvoir pour faire ouvrir un compte courant postal, soit un compte en banque, soit un compte d'épargne et pour effectuer tous dépôts ou retraits. Il est seul habilité à signer les demandes de permis de lâchers avant leur transmission à la fédération régionale. Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la signature de ces demandes. Il est membre de droit de toutes les sections et commissions. Il a seule qualité pour correspondre avec le président régional. Toute correspondance adressée directement au président de région sera transmise au président de groupement pour attribution. La fédération régionale sera informée de la suite donnée à l'affaire. En cas d'indisponibilité majeure du président de groupement, le vice-Président, doyen d'âge, assurera l'intérim. Dès la fin de cette indisponibilité, le président de groupement reprend automatiquement ses fonctions avec toutes ses prérogatives. Les vice-présidents sont les collaborateurs immédiats du président de groupement.. Le trésorier assure la gestion financière du groupement, sous la responsabilité du président, et rend compte de celle-ci aux délégués réunis en assemblée générale. Il peut engager financièrement le groupement dans les limites des pouvoirs qui lui ont été accordés par le conseil d'administration. Le secrétaire général établit les procès-verbaux des réunions et des assemblées générales. Il a également pour mission de veiller à la conservation et au bon entretien du matériel et des archives du groupement. En cas d'indisponibilité, il sera remplacé par le président de la section de communication et de relations publiques. Le conseil d'administration désigne pour 3 ans un commissaire aux comptes. Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les colombophiles ou en dehors de ceux-ci. Il ne peut être membre du conseil d'administration. Il vérifie chaque année l'exactitude des comptes. A ce titre il a accès à tous les documents administratifs, comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale.

Assemblée générale

Art. 7 - L'assemblée générale du groupement se réunit sur convocation du conseil d'administration, chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice social, et en tout état de cause avant l'assemblée générale de la fédération régionale. Si le conseil d'administration le juge utile, ou si les circonstances l'exigent, elle peut être convoquée à toute époque.
Le conseil d'administration fixe les jours, heure et lieu de la réunion de l'assemblée générale et de son ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales devront être envoyées au moins 15 jours avant la date prévue. Les présidents des associations locales constituant le groupement sont convoqués par simple lettre rapportant l'ordre du jour. Ils leur appartiennent d'en informer leurs délégués. L'exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre.

Ordre du jour

Art. 8 - Le conseil d'administration arrête l'ordre du jour des assemblées générales. Seules les propositions qui y figurent peuvent être prises en considération. Celles-ci doivent parvenir au président du groupement un mois avant la date de la réunion de l'assemblée générale. Au cours de la réunion, lecture est faite des rapports du président de groupement, du secrétaire, du trésorier, des différents présidents de sections sur la marche du groupement. L'assemblée générale se prononce sur l'approbation des comptes et procède à l'élection des membres du conseil d'administration arrivant au terme de leur mandat. L'assemblée générale se prononce sur les vœux examinés par le conseil d'administration, vœux qui seront transmis à la fédération régionale.

Admission aux assemblées

Art. 9
-Les membres du conseil d'administration du groupement sont délégués de droit aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les associations locales ont droit à autant de délégués qu'elles contiennent de licenciés, exception faite pour la 1ère région colombophile où les associations ont droit à un délégué par 10 licenciés ou fraction égale à 6. En plus, le président de l'association locale est délégué de droit.

Exemple :
De 1 à 4 membres 1 délégué (le président)
De 5 à 14 membres 2 délégués (le président + 1)
De 15 à 24 membres 3 délégués (le président + 2)
De 25 à 34 membres 4 délégués (le président + 3)
Etc……

Tenue des assemblées

Art. 10 -Les assemblées sont présidées par le président de groupement ou, en cas d'absence, par le vice-président doyen d'âge.

Vote et effets des délibérations

Art. 11 -Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des voix des délégués présents ou mandatés. Les présidents d'associations et les membres délégués empêchés pourront se faire représenter par un mandataire. Le nombre de mandats est limité à deux par délégué. Les pouvoirs ainsi remis doivent être nominatifs et porter le numéro de licence du mandant. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

ELECTION DES ADMINISTRATEURS

Chaque délégué devra avoir reçu 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, la liste des candidats aux différents postes à pourvoir. L'élection des membres du conseil d'administration à lieu par vote à bulletin secret à la majorité relative. Tout licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par écrit adressé au président de groupement au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale. Les licenciés participant au vote doivent figurer sur la liste établie par le groupement en conformité avec l'article 9 des présents statuts. En cas d'égalité de voix, c'est le candidat le plus jeune qui est proclamé élu.

Procès verbaux

Art. 12 -Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur le registre spécial des procès-verbaux du groupement Elles sont signées par le président de groupement et le secrétaire après approbation par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.

Mutations administratives

Art. 13 - Une nouvelle association peut intégrer le groupement à condition que l'assemblée générale de celui-ci émette un avis favorable.
Une association peut, librement, quitter le groupement en fin d'exercice social mais ne peut prétendre à un quelconque partage de l'actif du groupement.

Origine des fonds

Art. 14 - Les fonds nécessaires à l'administration générale du groupement et des sections diverses sont fournis :
a) par le produit des subventions éventuelles allouées par la fédération régionale
b) par le produit des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'accord de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, chansons, disques, cassettes, etc.)
c)par le produit des cotisations complémentaires votées par l'assemblée générale.

Section d'Instruction

Art. 15 - Cette section est chargée de suivre l'instruction des nouveaux colombophiles. Elle organise chaque année, la préparation des colombophiles qui désirent se présenter au concours du meilleur jeune colombophile de France. Le président de l'instruction est élu par l'assemblée générale du groupement. Il peut se faire aider par des personnes compétentes. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président de groupement.

Section de Contrôle et recensement

Art. 16 -Cette section a pour but de recenser les colombophiles, les associations; et d'effectuer le contrôle des colombiers. Elle s'efforce d'apporter une solution amiable aux irrégularités constatées. Dans le cas ou son action conciliatrice serait inefficace, elle le signale à la section de protection et de contentieux régionale. La section de contrôle du groupement est composée :
§ D'un président élu par l'assemblée générale du groupement
§ Des contrôleurs fédéraux du groupement

Cette section veille au respect de la propriété des pigeons voyageurs. Les contrôleurs fédéraux ont pour mission d'assurer le contrôle des colombiers, de veiller à la régularité des opérations de mises en loges des pigeons voyageurs et de dépouillement des constateurs. Les contrôleurs ne peuvent prendre aucune sanction. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement.

Section Communication et Relations Publiques

Art. 17 -Le président de la section organise et prête son concours aux manifestations colombophiles dont le but est de faire connaître le pigeon voyageur. Sa fonction, de vulgarisation, s'exerce au moyen de conférences, expositions, et de toutes initiatives tendant à répandre la connaissance et la gestion du pigeon voyageur. Il tient à jour le journal de marche du groupement. Il recueille les articles de journaux, les photographies des manifestations, les communiqués de presse, etc. Il travaille en relation directe avec le secrétaire général du groupement qu'il remplace, le cas échéant lorsque celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions.
§ Il est élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Il peut se faire aider par des personnalités compétentes. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement.

Section Sportive

Art. 18 -Il est institué dans chaque groupement une section sportive. Elle a pour mission :
a) D'uniformiser et de veiller aux conditions d'engagements et de mises en loges des pigeons voyageurs pour les concours.
b) De réglementer le calendrier sportif des associations de manière à assurer aux épreuves le maximum d'opportunité et de régularité.
c) De veiller aux transports de pigeons voyageurs dans les meilleures conditions possibles, notamment sur le plan de l'aération des véhicules.
d) De veiller aux conditions sanitaires lors des mises en loges des pigeons voyageurs (désinfection des véhicules, des paniers, des abreuvoirs, présentation des attestations de vaccinations suivant les directives de la F.C.F.

Elle est composée :
§ D'un président élu par l'assemblée générale du groupement
§ De cinq à quinze membres en fonction de l'importance de l'effectif du groupement, désignés par le conseil d'administration du groupement
Les différents travaux de la section sportive de groupement doivent être visés par le conseil d'administration et transmis officiellement à la section sportive régionale pour approbation. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement.

Section Recherches Scientifiques

Art. 19 -Le président de la section a pour mission :
a) de participer aux études engagées par le président de la section de recherches scientifiques de la fédération régionale
b) de lui adresser, à la fin de chaque exercice social, un compte rendu détaillé d'activité
c) de proposer des thèmes nouveaux d'études ou des discussions ayant un intérêt général toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement.

Commission de discipline

Art. 20 -Se référer à l'article 9 et 10 du Code Colombophile.

Commission d'Arbitrage des Concours

Art. 21 L'organisation et la mission de la commission d'arbitrage des concours du groupement sont définies dans le code colombophile.
Art. 22 Toute infraction aux règlements colombophiles ou faute grave pourra être frappée de sanctions disciplinaires définies dans le code colombophile.

Devoir des colombophiles

Art. 23 -Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie, tout colombophile s'engage :
a) à respecter les prescriptions des présents statuts
b) à accepter les investigations de la section de contrôle et la commission de discipline
c) à se soumettre aux décisions prises par la F.C.F.et la fédération régionale

Règlement des concours,  expositions et ventes

Art. 24 -Un règlement annexé aux statuts détermine les modalités sportives et disciplinaires relatives aux concours, aux ventes, aux expositions de pigeons voyageurs organisés par les fédérations régionales, groupements, associations et les colombophiles.

Modification des statuts

Art. 25 -Les présents statuts des groupements ne peuvent être modifiés sans le consentement des deux tiers des délégués réunis en assemblée générale.

Dissolution du groupement

Art. 26 -La dissolution du groupement, de même que le changement de siège social ne peuvent être prononcés sans le consentement des deux tiers des délégués. Si le quorum n'est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des délégués présents.
Art. 27 - En cas de dissolution du groupement, l'actif net sera dévolu à un ou plusieurs groupements nommément désignés par le groupement dissout. En aucun cas les membres du groupement dissout ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de celui-ci.
Art. 28 -Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts seront soumis à la décision de la F.C.F. après avis de la fédération régionale.

Statuts des associations

Statuts types : Ils sont destinés à servir de base aux statuts des sociétés. Donc, ils peuvent différer quelque peu d'une société à l'autre, mais doivent rester conformes aux statuts et règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la colombophile, et à la loi de 1901 relative aux sociétés.

                                                            Statuts types   au format.doc

Approuvés par l'assemblée générale du .....
Art. 1 - L'association est établie dans la commune de :

Département :

Sous le titre :

Son siège social est fixé à:

Rue: n°

Téléphone (facultatif) :

L'association -ci-dessus définie est constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 en application de la loi réglementant la colombophilie civile.

Sa durée est illimitée.
Elle est obligatoirement affiliée à la fédération colombophile française et à la fédération régionale dont elle dépend géographiquement dans les conditions précisées à l'article 4 des statuts des fédérations régionales.

Régie par la loi du 1er juillet 1901, elle a pour but:

§ De grouper les licenciés d'une ou plusieurs communes
§ De veiller à ce que les détenteurs de pigeons voyageurs soient inscrits à une association colombophile en application de l'article I de la loi du 23 juin 1994.
§ D'assurer l'instruction des licenciés qui désirent se présenter à l'examen national du meilleur jeune colombophile de France.
§ De veiller à la régularité des entraînements des pigeons voyageurs.
§ D'organiser des concours de pigeons voyageurs. .
§ D'encourager les licenciés à concourir à l'amélioration de la race du pigeon voyageur et à participer aux compétitions.
§ D ' organiser des manifestations de propagande colombophile.
§ Signaler à la F.C.F. toutes les infractions à la réglementation colombophile dans les conditions précisées notamment dans le code colombophile et à l'article 1 de la loi du 23 juin 1994 (non inscription à une association locale).
Art. 2 - Les entraînements et les concours étant subordonnés à l'agrément de la fédération régionale, les autorisations de lâchers prévues à l'article 7 des statuts des fédérations régionales, seront sollicitées un mois avant leurs dates d'exécution.
Seul le président régional est habilité à signer les permis de lâchers avant leur transmission à la F.C.F. Sans l'avis favorable du président régional, aucune autorisation de lâcher des pigeons voyageurs ne peut être délivrée. Toutefois, le président régional peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la signature de ces permis de lâchers.
Art. 3 -Le calendrier sportif de l'association devra être soumis à l'approbation de la section sportive de son groupement, si elle adhère à un groupement. En cas de désaccord entre l'organisateur et la section sportive, la décision sera prise par le président régional qui en informera la F.C.F..
Art. 4 -Afin de ne pas gêner la rentrée des pigeons voyageurs lors des concours, il est interdit aux détenteurs de pigeons voyageurs de laisser voler leurs pigeons les samedis, dimanches et jours fériés du 1er avril au 1er septembre.
Art. 5 Afin de ne pas gêner la rentrée des pigeons voyageurs lors des concours, il est interdit aux amateurs de laisser voler leurs pigeons les samedis, dimanches et jours fériés du 1er Avril au 1er Septembre.
Art. 6 - L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre.
Art. 7 - L'association comprend :
a) Des licenciés titulaires. Ils sont munis du récépissé de la déclaration faite auprès du président de l'association locale, leur permettant de détenir des pigeons voyageurs et d'une licence colombophile nationale attribuée par la F.C.F. Tout licencié doit être inscrit à une association et à une seule, dont le siège est situé dans la région colombophile du domicile.
L'adhésion à une association implique l'acceptation de l'ensemble des textes régissant l'activité colombophile.
b) des membres honoraires dont le recrutement est facultatif
Art. 8 - Tous les licenciés ont droit de vote et sont éligibles. L'âge minimum est fixé à 18 ans. Les licenciés habitant à une même adresse ou jouant dans le même colombier sont dans l' obligation d ' adhérer à la même société.
Art. 9 - Pour les licenciés et, à titre individuel, il est institué deux cotisations annuelles obligatoires: une cotisation identique par licencié et une cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués par licencié. Obligation est faite à tout licencié d'acquérir, au cours de la saison, un minimum de 10 bagues matricules. Le montant de ces cotisations, de même que leur affectation, est fixé par le conseil d'administration de la F.C.F., et est approuvé par l'assemblée générale de la F.C.F.
Art. 10 - S'il y avait lieu à appel de fonds pour l'acquisition d'un matériel ou de son entretien, les versements seraient faits après approbation par l'assemblée générale. Indépendamment des cotisations annuelles. L'association peut également bénéficier de ressources provenant du produit de l'organisation de manifestations de propagande colombophile, artistiques, chorégraphiques et autres, ainsi que de subventions éventuelles.

Mutations

Art. 11 -Tout adhérent peut demander sa mutation pour s'inscrire dans une autre association de sa région. Toute demande de changement d'association sera accompagnée d'une somme forfaitaire pour frais de mutation. Son montant sera déterminé par l'assemblée générale de la F.C.F.. Cette somme n'est pas exigée des licenciés qui changent de domicile, ni à ceux dont l'association a été nouvellement créée ou dissoute. Le conseil d'administration de l'association d'accueil se prononcera sur la demande de l'intéressé. Dans le cas d'un refus, le postulant pourra, dans les mêmes conditions, solliciter son entrée dans une autre association, ou rester inscrit dans son association d'origine.

 
Art. 12 -Tout adhérent peut demander sa mutation pour s'inscrire dans une région colombophile, suivant les modalités prévues à l'article 28 du Règlement Intérieur. Le même principe s'applique aux associations.

Commission de contrôle

Art. 13 -Toutes associations organisatrices de concours doivent constituer une commission de contrôle des concours conformément à l'article 6 du code colombophile. Sa fonction est de garantir la régularité des concours.

Conseil d'Administrations

Art. 14 - Les affaires de l'association sont réglées par un conseil d'administration dont les membres sont élus au cours d'une assemblée générale, à bulletin secret, à la majorité relative, pour quatre ans. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.

La déclaration de candidature peut être faite par tous moyens auprès du président ou secrétaire sortant.

Il peut cependant être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives, non motivées au conseil d'administration, en fin d'exercice social, si le désir en est exprimé par au moins les deux tiers des licenciés réunis en assemblée générale. Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation "interdiction temporaire ou définitive de gérer une association" prononcée par l'une des instances disciplinaires suivantes :

§ Commission de discipline
§ Chambre d'appel
§ Chambre de cassation

Sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais prescrits. Tout licencié en cours de condamnation est inéligible.

Le conseil d'administration comprend :

§ Un président
§ Deux vice-présidents
§ Un secrétaire
§ Un trésorier
§ Un chef de marquage
§ Un chef de matériel
§ Un instructeur

Le cumul des postes de président et de trésorier ou secrétaire ne sont pas autorisés. Le cumul du poste de président et trésorier n'est pas autorisé dans une même famille. Il peut également être nommé, sur proposition du conseil d'administration, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pris en dehors des licenciés de l'association. La présidence d'honneur peut être dévolue à toute personne ayant rendu d'éminents services à la colombophilie.
Art. 15 T- Tout membre qui. dans le courant de l'année sociale cesse de faire partie du conseil d'administration, est tenu de rendre compte de sa gestion. Il est immédiatement pourvu à son remplacement par le conseil d'administration et soumis à ratification par l'assemblée générale suivante. Le mandat du remplaçant se termine à l'époque à laquelle devait cesser le mandat du membre remplacé.

Membres du bureau directeur

Art. 16 -Le président est responsable de l'association. Il veille à l'application des statuts. Il dirige les séances et accorde la parole aux licenciés qui l'ont demandée. Il maintient les discussions dans leur but, recueille les votes et proclame les résultats. Il a la faculté de faire voter au scrutin secret ou autrement. Il fait convoquer le conseil d'administration et les licenciés de l'association par le secrétaire. Il interdit formellement au cours des réunions de l'association, toute discussion politique ou religieuse. Tout contrevenant à ces prescriptions est exclu immédiatement de l'assemblée.
Art. 17 - Les vice-présidents concourent avec le président à l'accomplissement de ses fonctions. Le doyen d'âge le remplace en cas d'absence ; si les deux vice-présidents étaient absents, la présidence reviendrait au trésorier.
Art. 18 -Le trésorier est chargé en accord avec le président et sous sa responsabilité, de toutes les recettes et du paiement de toutes les dépenses. Il est dépositaire des fonds de l'association sous la surveillance expresse du président qui en est responsable. Il est également chargé de dresser le bilan des recettes et des dépenses effectuées dans le courant de l'année sociale.
Art. 19 - Le secrétaire tient les écritures, prend note des propositions soumises à l'association et des résultats acquis conformément aux votes. Il rédige les procès-verbaux des séances, transcrit les décisions sur le registre destiné à cet effet, et il y appose sa signature conjointement avec le président. Il en donne lecture à la réunion suivante. Il est en outre chargé des convocations aux réunions tant du conseil d'administration que des licenciés de l'association. Il adresse, en fin d'année sociale, le compte rendu d'activité de l'association, demandé par les groupements, sur les plans de l'instruction, de la propagande et du sport colombophile, ainsi que les vœux qui pourront être soumis à l'assemblée générale régionale. Il est responsable de la bonne conservation des archives de l'association. Le conseil d'administration désigne pour 4 ans un contrôleur aux comptes. Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les licenciés ou en dehors de ceux -ci. Il vérifie chaque année l'exactitude des comptes. A ce titre il a accès à tous les documents administratifs comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale.

Assemblées générales

Art. 20 -Il est tenu, chaque année, deux assemblées générales. La première se tient obligatoirement durant la première quinzaine d'octobre. Elle procède à l'examen des comptes de l'année et à l'élection des membres du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou en cas de vacance. La seconde se tient ultérieurement pour arrêter l'organisation des concours expositions, ainsi que toutes autres manifestations éventuelles. Elle examine également toutes les dispositions à mettre en oeuvre dans les domaines de la communication et des relations publiques et de l'instruction.
Art. 21 -Si le conseil d'administration le juge nécessaire, le président a la faculté de convoquer extraordinairement l'association, indépendamment des deux assemblées générales prévues ci-dessus. Le conseil d'administration est qualifié pour prendre en cas d'urgence, les décisions qu'il jugera utiles à la bonne marche de l'association en conformité avec les statuts.
Art. 22 -Les réunions sont annoncées par convocation adressée aux licenciés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation indiquera le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Toute autre question que celle portée à l'ordre du jour peut être discutée si le conseil d'administration le juge utile.
Art. 23 - Les décisions prises par les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires s'imposent à tous les licenciés présents ou non à la réunion. Elles devront réunir la majorité relative des suffrages des licenciés présents. En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante. Les votes par procuration ne sont pas admis.

Achats de l'association

Art. 24 -Le conseil d'administration a plein pouvoir pour les achats effectués pour le compte de l'association, y compris pour tout entretien du matériel. Celui-ci devra être annuellement amorti dans des conditions équitables et renouvelé de façon à le conserver dans le plus parfait état et donner ainsi une valeur exacte pour toute appréciation ou liquidation.

Radiation, Exclusion

Art. 25 La radiation est de droit dès qu'un amateur a cessé de détenir des pigeons voyageurs. Toutefois, ce dernier devra, dans le mois qui suit, effectuer une déclaration de fermeture auprès du Président de la société.
Art. 26 Toute demande de radiation ou d'exclusion des concours suite à une faute grave, sera instruite comme il est dit dans le code colombophile.
Art. 27 Tout colombophile portant atteinte au bon renom de son association ou des membres du conseil d'administration, ou lui portant préjudice par des propos, des actes, des interventions systématiques susceptibles de troubler la bonne marche de l'association, sera cité par le conseil d'administration et invité à s'expliquer.
L'affaire sera examinée conformément aux dispositions du code colombophile.

Dissolution de l'Association

Art. 28 - La dissolution de l'association, de même que le changement de siège social ne peuvent être prononcés sans le consentement des deux tiers des licenciés inscrits. Si le quorum n'est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des licenciés présents.
Art. 29 -En cas de dissolution de l'association, l'actif net sera dévolu à une ou plusieurs associations nommément désignées par l'association dissoute. En aucun cas les licenciés de l'association dissoute ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

Modification des présents statuts

Art. 30 - Les présents statuts des associations locales ne peuvent être modifiés sans le consentement des licenciés réunis en assemblée générale.
Art. 31 -Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts seront soumis à la décision de l'assemblée générale de l'association.