texte type pour publication
légale
.
( l'ensemble de ces
mentions est obligatoire )
______________________________
Avis de constitution.
........... dénomination de votre
société ...........
Société à
responsabilité limitée (ou Entreprise
unipersonnelle
à responsabilité limitée) au
capital de .......… euros.
Siège social : ........... adresse complète de la société ........... .
•
Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte
notarié)
• en date du ..........., il a été constitué
sous la dénomination
• sociale ...... nom de la société
.......…, une ...... sarl,
eurl .........
• présentant les
caractéristiques suivantes :
• Siège social : .......… adresse complète de la
société .......… .
•
Durée : .......… ans, à compter de
l’immatriculation au registre
• du commerce et de sociétés.
•
Objet social : .......… indiquer ici l'ensemble des
activités
• que la
société va exercer .......… .
• Le capital social s’élève
à la somme de .............… euros. (1)
• Gérance : M. / Mme / Mlle .............… nom, prénoms .............…
• demeurant à .............… adresse personnelle complète
.............…
• est désigné en
qualité de
gérant.
• La société sera
immatriculée au registre du
commerce
• et de sociétés de .............… ville .............… .
Pour avis et mention, M.
/ Mme / Mlle .............…
_______________
1)
+ mention éventuelle suivante > Il
est divisé en ...… parts sociales
de ...… euros chacune, entièrement
souscrites et libérées à
hauteur
de ...… % (ou montant en
euros).
Source : inforeg
> http://www.inforeg.ccip.fr/documents/?doc_n_id=6523&arb_n_id=123

|