Juridique

LE CONGÉ FIN D'ACTIVITÉ

SAVOIR POUR AGIR

 

"Le congé de fin d'activité est accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non titulaires. "

Titulaires

avoir 56 ans au moins et 40 années de cotisations d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Avoir 58 ans au moins et justifier de 37 ans 6 mois de cotisations d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et de 25 ans de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Non titulaires

avoir 56 ans au moins et 40 années de cotisations d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Sans condition d'âge :

justifier de 43 ans de cotisations d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaires ou d'agent public.

LA DEMANDE EST A TRANSMETTRE AU RECTORAT POUR LE 11 FÉVRIER 2002 ou au plus tard deux mois avant les dates de départ prévues : 1er juillet, 1er août ou 1er septembre.

Pour plus de détails, se reporter à la circulaire N° 683 affichée dans les établissements scolaires.

 

ATTENTION... INSCRIT AU PROGRAMME POST ÉLECTORAL : la réforme des retraites.

Le Patronat revendique auprès du gouvernement une réforme des régimes de retraite sur des bases inacceptables qui visent en prolongeant la durée du temps de travail, à minorer en fait les pensions retraite. Ses exigences :
stabiliser les taux de cotisation sur longue période,
adapter progressivement la durée de cotisation en fonction des besoins financiers des régimes.

La Cgt quant à elle revendique une retraite solidaire et choisie :
maintien du droit à prendre sa retraite à 60 ans, avec possibilité de départ anticipé sans abattement pour ceux ayant déjà le plein de leurs annuités ;
maintien bien sûr des acquis des personnels pouvant partir à 55 ans ;
durée de cotisations à 37,5 ans peur le privé et le public ;
indexation des pensions sur les salaires pour maintenir la parité de niveau de vie entre les actifs et les retraités.