Bon à savoir… pour agir

Le remboursement des frais de déplacement pour service partagé.

Titulaires affectés à titre définitif sur poste vacant avec complément de service à l’année dans un autre établissement.
Titulaires affectés à titre définitif sur une zone de remplacement quand ils ont 2 services d’enseignement à l’année dans des communes non limitrophes.
M.A., contractuels effectuant 2 remplacements à l’année, à temps complet (sauf si temps partiel demandé), dans des communes non limitrophes.
Les titulaires remplaçants bénéficient de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement lorsqu’ils effectuent des remplacements d’une durée inférieure à l’année scolaire des élèves.
Mais est-ce normal que les personnels rattachés à un établissement et affectés à temps partiel dans un autre pour y effectuer des heures d’enseignement, ne soient pas indemnisés au même titre que les autres compte-tenu de leur présence effective dans 2 établissements ?

Frais de changement de résidence. Décret 90-437 du 28/05/90 modifié par le décret 2000-928 du 22/09/2000. L’affectation à titre définitif dans une localité différente de celle dans laquelle l’agent était affecté précédemment entraîne l’indemnisation à taux plein SI ce changement ne résulte pas d’une demande du fonctionnaire.
MAIS un fonctionnaire qui a demandé sa mutation peut obtenir une indemnité forfaitaire à taux réduit (abattement de 20 %) à condition d’avoir exercé pendant 5 ans… Cette condition tombe en cas de rapprochement de conjoint ou Pacs.

C.P.A. (Cessation Progressive d’Activité).

Demande : au plus tard, le 10/01/2001 à la division des personnels enseignants titulaires.
Conditions :
âge 55 ans et 25 ans de service public. .
OU 55 ans et mère de 3 enfants
Revenus :
50 % du traitement indiciaire brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial.
30 % du traitement indiciaire brut s’ajoute comme indemnité exceptionnelle.
Il y a proratisation des autres indemnités à 50 %.
L’indemnisation de professeur principal est conservée à taux plein.

Congé de fin d’activité

La reconduction des dispositions sera proposée au parlement par le gouvernement.
Demande : avant le 9/02/2001
Conditions
âge 56 ans ; 40 années de cotisations. 15 ans de services publics (Titulaires et Aux.)
OU 58 ans ; 37 années 6 mois de cotisations. 25 ans de services publics. (Tit.)
SINON
40 ans de services publics suffisent (Tit.)
OU 43 ans de cotisations et 15 ans de services publics (Tit. et Aux.)
Réduction des années de cotisations pour enfants élevés (- 2 ans maximum)… pour les femmes fonctionnaires.
Revenus
75 % du traitement brut indiciaire perçu les 6 derniers mois (Tit.),
70 % du traitement brut indiciaire perçu les 12 derniers mois (Aux.)
Statut
Les années en C.F.A ne sont pas comptabilisées pour les droits à avancement et pension.