Juridique

Savoir pour agir (SPA)

Droits des fonctionnaires

Le droit à la protection

La « collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violence, voies de fait, injure, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leur fonction et de réparer le préjudice causé » (article 11 du statut de la fonction publique).

Nous devons constater que trop souvent cette protection fait défaut et que les délateurs « anonymés » sont mieux protégés que leur victime. Le Droit actuel de fait limite la défense des personnels, est même créateur parfois de « non droit ».

Difficile en effet de procéder au retrait de certaines pièces du dossier d’un agent, d’en avoir même connaissance. Difficile de se retourner contre un délateur anonyme, difficile de faire « remonter » certaines agressions à la « tutelle administrative ».

La liberté d’expression

Elle est « reconnue au fonctionnaire qui peut faire part dans le service ou en dehors du service de ses opinions ». Mais le renvoi incessant à l’obligation de réserve tend à limiter abusivement cette expression-là !

Trop souvent notamment, l’expression syndicale est perçue par les chefs d’établissement comme une infraction au code de bonne conduite qui devrait favoriser le consensus. Certaines sanctions sont visibles : baisse de notes administratives, recours à « l’inspection-sanction », rapports dévalorisants pas toujours désavoués hélas par la tutelle administrative.

Le droit à la dignité

Que ce soit dans la Fonction Publique ou le secteur privé, l’expression du harcèlement moral prend de l’ampleur.

« Les personnes handicapées, les femmes enceintes, les délégués syndicaux, les « fortes têtes », les plus de 55 ans, tous les salariés indésirables à un moment donné figurent parmi les 1ères cibles des harceleurs » (Options du 13/11/2000).

Le harcèlement moral porte atteinte par sa répétition ou son agressivité à la dignité ou l’intégrité psychique, physique d’un salarié.

Nous observons de nombreux manquements au respect de la personne.

Le Sden Cgt estime qu’il n’est pas possible d’accepter ces atteintes constantes aux droits et libertés. Des personnes sont démolies, victimes d’abus de pouvoir mal réprimés. C’est pourquoi, notre syndicat a appelé à l’action le 29 juin au Rectorat où entrevue a été demandée par la Ferc Cgt académique.