JURIDIQUE
Savoir pour agir
Prud'hommes 2002

Le 11 décembre 2002, quelques 17 millions de salariés, employeurs, privés d’emploi vont élire 18000 conseillers prud’homaux amenés à siéger dans les 271 conseils de prud’hommes.
Dans la fonction publique, les emplois jeunes seront concernés par cette élection. Or, pour l’instant aucune information concrète n’a été diligentée en direction des chefs d’établissement « employeurs » pour inscrire les aides éducateurs.
Le chef d’établissement DOIT faire la déclaration des salariés, conformément à la loi (Article L 513– 3 du code du Travail) et DOIT la tenir à la disposition des salariés de l’entreprise pendant quinze jours, par voie d’affichage.
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations de déclaration s’expose à une contravention de 4e classe, c’est-à-dire une amende de 5 000 F pouvant être prononcée autant de fois qu’il y a d’irrégularités.

* Du 15 FEVRIER AU 15 MARS : réception des déclaration pré-imprimées par les employeurs et les

chômeurs,

* INSCRIPTION DU 29 MARS AU 29 AVRIL

LE SDEN APPELLE LES SECTIONS SYNDICALES A CONTACTER LES CHEFS D’ETABLISSEMENT

Faire procéder à l’inscription des aides éducateurs, des personnels aussi en contrat emploi solidarité,

Faire afficher la liste des électeurs pour vérification.