DOSSIER

Statut général des fonctionnaires et charte de qualité...

Devant la difficulté de remettre en cause un statut auquel les fonctionnaires sont attachés, "ce qui susciterait des explosions sociales", le ministère de la Fonction Publique de 1996 (sous gouvernement A. Juppé) étudiait les meilleures possibilités d'utilisation pour mettre en oeuvre 1a réforme de l'Etat. Quelques morceaux choisis de la revue Services Publics publiée par le ministère de la Fonction Publique........ à l'occasion du cinquantième anniversaire du Statut.

Le statut général de la Fonction Publique a été adopté le 19 octobre 1946. Elaboré sous l'inspiration de Maurice Thorez alors ministre d'État, chargé de la Fonction Publique, il donne aux fonctionnaires des droits fondamentaux et des garanties professionnelles solides : égalité de traitement et donc principe du recrutement par concours, liberté d'opinion, droit syndical, droit à la carrière et règles d'avancement, droit à la participation, mise en place de commissions administratives paritaires... Le droit de grève y sera reconnu qu'en 1950. Les auxiliaires et les contractuels ne sont pas cependant pas concernés par le statut.

STATUT...

" Le statut constitue un cadre moderne à condition qu'on sache en exploiter toutes les potentialités. Parce que l'on n'utilise pas ou peu ou mal les potentialités du statut, on accrédite l'idée fausse que les fonctionnaires ont un emploi garanti à vie, et ce, qu'ils travaillent ou non. Un tel constat ne tient donc pas au statut mais à sa non utilisation. Dominique Perben. Ministre de la Fonction Publique. SP n° 43 octobre 96.

" Toute la question est de savoir si ce statut permettra certaines mutations sans doute nécessaires des pratiques des fonctionnaires, s'il est compatible, par exemple, avec une meilleure prise en compte des nécessités managériales ou une vraie reconnaissance de la notion de responsabilité ". Roland Drago. Membre de l'Institut. SP n° 43 octobre 96.

" La première mission est de contribuer à moderniser la fonction publique, c'est-à-dire de faire évoluer le statut ne serait-ce qu'en corrigeant ses éventuelles dérives. Par exemple, la dérive de l'égalité qui a conduit à une sorte d'égalitarisme, au refus de différencier et d'individualiser ". Marcel Pochard. Directeur général de la DGAFP, SP n° 43 octobre 96.

" Pour la fonction publique, il faudrait mettre l'accent sur l'adaptabilité et la mobilité. Peut-on le faire dans le cadre du statut actuel ? Je pense que oui, car il offre des possibilités de souplesse. Elles n'ont pas été très utilisées jusqu'à présent. Les pratiques ont eu plutôt tendance à rigidifier le statut. Plus qu'au statut, c'est à son application qu'il faut remédier en trouvant un juste compromis entre productivité, sécurité et solidarité. (...) Il faut plus de responsabilité et de participation aux décisions et gestion plus souple du temps de travail au cours de la carrière. Les devoirs impliquent un souci d'économie, de productivité et de qualité. Jean Baptiste de Foucauld Inspecteur général des finances, SP n° 44 Novembre/décembre 96.

ET CHARTE DE QUALITÉ

" L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers doit être un objectif permanent des administrations. (...) Pour améliorer la qualité des services publics, chaque administration se dotera progressivement d'une Charte de qualité ", fixant les engagements des services vis-à-vis des usagers. Dans le cadre de la préparation de ces chartes, un bilan de la qualité de l'accueil sera établi pour chacun des services de l'État. Ce bilan prendra en compte des aspects quantitatifs et débouchera sur la définition d'objectifs précis. ". Jean René Fourtou Pdg Rhône Poulenc. SP n° 40 juin/juillet 1996