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Qu'est-ce qu'une mutuelle ? 

 

La mutuelle fonctionne sur la base de la solidarité. Solidarité entre malades et bien-portants, entre jeunes et personnes âgées. Contrairement aux assurances privées, les cotisations ne sont pas individualisées en fonction de l'état de santé ou du risque de chacun. Il n'y a donc pas de questionnaire médical, pas de sur-cotisation en cas de dépenses trop importantes.

 

Son but n'est pas de réaliser des profits mais d'œuvrer au bien-être et à la protection de ses membres. Une mutuelle n'a pas d'actionnaire et ne distribue pas de dividende. Les cotisations sont calculées au plus juste pour couvrir les dépenses. Si une activité dégage des bénéfices, ces derniers sont réinvestis au profit des adhérents.

 
La mutuelle peut avoir pour objet : 
  • le remboursement des dépenses maladie en complément de la sécurité sociale (caisse de prévoyance pour les cheminots);
  • le versement de primes ou de forfaits en cas de mariage, de naissance, ou de décès;
  • la prévoyance, c'est-à-dire le versement d'une rente en cas d'accident, de handicap ou de décès;
  • la protection juridique et l'assistance aux personnes;
  • la couverture du risque de perte de revenus lié au chômage;

  • l'apport d'une caution mutualiste aux engagements contractés par ses membres lors de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayant-droits;
  • la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées dépendantes ou handicapées;
  • la création et la gestion de réalisations sanitaires, sociales ou culturelles. Il s'agit notamment de centres de santé, centres dentaires ou centres optiques, de pharmacies, de cliniques, etc.;
  • la mutuelle peut participer à la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité (c'est le cas de nombreuses mutuelles de fonctionnaires ou de régimes particuliers)
 

Le Code de la mutualité

Le Code de la mutualité, c'est l'ensemble des textes légaux qui régissent l'existence et l'activité des mutuelles de santé. Il comprend une partie législative, qui regroupe les textes de lois, et une partie réglementaire, qui regroupe les décrets nécessaires à l'application de la loi. Il est interdit à tout groupement qui n'est pas soumis au Code de la mutualité de comporter dans sa dénomination les termes "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à l'exception des organismes mentionnés ci-dessus et si ce terme est associé à leur fonction. Il laisse cependant, depuis 1989, la possibilité à ces organismes relevant de réglementations spécifiques de développer des activités concurrentes à celle de la mutualité dans le cadre de pratiques commerciales lucratives. Les assurances mutuelles ou les mutuelles d'assurance dépendent du Code des assurances. La Sécurité sociale et les institutions de prévoyance dépendent du Code de la Sécurité sociale. La mutualité sociale agricole relève du Code rural. Quant aux banques mutualistes, elles dépendent du Code bancaire.